Micro-entrepreneur


Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».

Qui est concerné

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d’autres statuts ou activités :

  • salarié en CDI ou CDD,
  • demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d’activité réduite,
  • retraité, qui perçoit une pension de retraite,
  • invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions,
  • étudiant et personne en formation initiale,
  • fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,
  • exploitant agricole non salarié.

Le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces modalités simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s’il s’agit d’une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l’activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève du RSI (régime social des indépendants) ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour ceux d’entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Il n’est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

En cas d’activité mixte ou de poly-activités

Si le micro-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes (exemple restaurateur et créateur de vêtements), il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration par activité. Il doit s’inscrire pour l’ensemble des activités sur la même entreprise, en en précisant l’activité principale.

Si l’activité est mixte, c’est-à-dire relevant de seuils différents (vente de marchandises et prestation de services par exemple), il faut remplir les conditions de chiffre d’affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 200 €
  • à l’intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 32 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s’applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

Conditions

Ce régime s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Formalité de création simplifiée

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur, le porteur de projet doit effectuer une déclaration d’activité :

À partir du 1er janvier 2016, la déclaration devra être effectuée uniquement en ligne.

La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Mais d’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel). Voir Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

  • être en entreprise individuelle,
  • être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (avec ou sans option pour le versement libératoire),
  • opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante).

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer son activité au moyen de la déclaration en ligne d’auto-entrepreneur.

En revanche, il n’est pas possible de se déclarer comme auto-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l’année en cours + l’année civile suivante (exemple, un auto-entrepreneur qui demande sa radiation le 15 juin 2015 ne peut pas exercer la même activité avec le régime micro-social avant le 1erjanvier 2017).

Modification d’activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l’auto-entrepreneur peut remplir ladéclaration de modification d’auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 – cerfa n°13905*02 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d’adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d’activité…

Services en ligne et formulaires

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d’activité (ex-auto-entrepreneur) -Téléservice

Calcul des charges de l’auto-entrepreneur – Simulateur

Micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur) – Formulaire

Micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité (uniquement pour une profession libérale) – Formulaire

Auto-entrepreneur : Intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA) – Formulaire

Fin de dispense d’immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité – Formulaire

Déclaration d’une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur – Formulaire

Déclaration d’une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale – Formulaire

Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d’activité (P2 – P4) – Formulaire

Franchise en base de TVA

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et desBIC,
  • 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),
  • 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.

Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l’année correspond :

  • pour les revenus d’origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées,
  • pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Facturation

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l’année du dépassement et l’année civile suivante, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
  • 34 900 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du seuil ne s’applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d’une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d’affaires dépasse 52 400 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n’a pas d’incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Télécharger : CV – ISABELLE TERNOIS – Infographiste-secretaire